Critères d’admissibilité

Le Petit Voilier suit les mêmes critères d’admissibilité que le Conseil scolaire acadien provincial (CSAP), soit la Charte canadienne des droits et libertés (article 23). Il y a deux categories d’éligibilité, les parents ayants droits et les parents non-ayants droit.

La direction se réserve le droit d’interroger le ou les parent(s) francophone(s) afin de vérifier les critères d’admissibilité. Ceux-ci devront avoir rempli et envoyé le formulaire des critères d’admissibilité des écoles francophones du CSAP et acceptent de retirer leur enfant du service de garde dans le mois suivant une réponse négative potentielle.

L’enfant doit être âgé entre 3 mois et 5 ans pour être éligible au Petit Voilier ou être inscrit dans une école du CSAP pour utiliser le service de garde scolaire.

PARENTS AYANT DROIT

Pour un être parent ayant droit, il faut que vous soyez citoyen(ne) canadien(ne) ET que vous ayez répondu « OUI » à au moins un des trois points (a), (b) et (c).

  1. Ma première langue apprise et encore comprise est le français
  2. J’ai reçu mon instruction scolaire au niveau primaire au Canada dans un dans un programme en français langue première.
  3. Un de mes enfants a reçu son instruction scolaire, au niveau primaire ou secondaire, au Canada dans un programme en français langue première

PARENTS NON-AYANTS DROIT

Pour être un parent non-ayant droit, vous devez répondre à l’une des categories suivantes:

  1. Enfant de parents / tuteurs citoyens canadiens, dont un grand-parent parle ou parlait français de son vivant, à condition que les parents / tuteurs s’engagent à promouvoir activement la langue française chez leur enfant tout au long de sa scolarité.
  2. Enfant de parents / tuteur non-citoyens canadiens, qui parle, lit et écrit le français selon les exigences de son niveau scolaire, vivant dans un foyer où le français est parlé. Les parents / tuteurs de cet enfant deviendront ayants droit dès l’obtention de leur citoyenneté canadienne.
  3. Élève qui participe à un programme d’échange international et parle, lit et écrit le français selon les exigences de son niveau scolaire.
  4. Enfant vivant avec son parent biologique non-ayant droit qui vit maintenant avec un citoyen canadien ayant droit.

NON-ENTITLED PARENT

Non-entitled parent wishing to have a child registered in a French first-language program

  1. A child whose parents/guardians are Canadian citizens and whose grandparents (at least one) speak French (or spoke French while living), providing that the parents/guardians commit themselves to actively promote the French language during the child’s school years.
  2. A child whose parents/guardians are not Canadian citizens, who speaks, reads and writes French according to the requirements of his or her school grade and who lives in a house where French is spoken.
  3. A student participating in an international student exchange program, who speaks, reads and writes French according to the requirements of his or her school grade.
  4. A child of a biological parent who is not an entitled parent and who is living with a Canadian citizen who is an entitled person.